DES DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ

Audience publique du 14 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ

de Paris) Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

LYCAMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [T] [D] (Responsable Juridique) COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ

par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #220 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35FY N° Minute : 26/257 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BERNABE

salariés, Monsieur [K] [J], dans les circonstances suivantes : " Nature de l'accident : le salarié déclare qu'il aurait ressenti une douleur dans l'épaule droite en voulant jeter une palette cassée dans la benne

D] épouse [I] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ

4] représentées par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1848 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Maria BEKMEZ

JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Maria BEKMEZ

Maître Raphaël CHANTELOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

[F] [R] (Gérant) COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire

DÉFENDERESSE Madame [D] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée d’Inès CELMA-BERNUZ

Audience publique du 05 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ

entreprises spécialisées de désinfection des punaises de lit et en nettoyage ; -l’autoriser à faire débarrasser l’appartement du mobilier éventuellement dangereux, infecté et insalubre et à le mettre à la benne

= Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Le 11 janvier 2025, Madame [B] [E] a acquis de Monsieur [I] [K] un van aménagé modèle MERCEDES BENZ

[P] est berbère marocain) alors que tout l’interprétariat a été fait en arabe ; - Insuffisance de motivation en fait ; - Notification des droits en langue arabe ; Le représentant de l’administration,