au barreau de NICE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : SCP GAULTIER ET FERRIEN Office notariale [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL

DOSSIER N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7UQ MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Valérie COLAS, Me Roméo LAPRESA 2 expéditions à chaque partie, l

barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

5] [Localité 2] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

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3] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

4] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

5] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

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[Adresse 5] [Localité 4] de nationalité Française représentée par Me Catherine CLEMENT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 82 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN

aide juridictionnelle Totale numéro c-54395-2025-4161 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN

: A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN

d'un acte sous seing privé en date du 28 avril 2022, la société Aik immobilien-investmentgesellschaft (ci-après la société Aik), en sa qualité de société de gestion agissant pour le compte de la société Van

CANADA) représenté par Maître Blandine VERGER de la SELEURL VERGER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1989 DEFENDERESSES Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pauline VAN

DU VAR, RESERVER les droits à remboursement de la CPAM DU VAR, jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime, DIRE ET JUGER que

greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juillet 2024 par le préfet du VAL-DE-MARNE