AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6585dc8a638cf45b25cb5eaa
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il justifie être sans abri depuis le 21 septembre 2023 et reste depuis cette date dans l'incertitude quant à sa réintégration dans le logement loué.
Source officiellePage 26 sur 34
Chambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
reconstruction se chiffre à : -152569,54 €, auxquels s’ajoutent 28126,10 € de préjudice mobilier (p. 36 du rapport), et 16765,20 € à raison d’aménagements extérieurs (végétaux, matériel d’arrosage, enclos et abris
Source officielle