L’agent chargé du contrôle a constaté l’absence d’affichage de planning des heures de travail des salariés et de décompte des heures de travail et de repos dans l’établissement.

S’agissant des intérêts, elle fait valoir qu’en tout état de cause aucun intérêt légal ne saurait courir à compter du 8 novembre 2023 en l’absence de mise en demeure à cette date.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de troubles émanant de l'appartement de Monsieur [Y], que Madame [V] a confirmé l'absence totale de troubles anormaux de voisinage, que Monsieur [G] a relevé la faible qualité de l'isolation acoustique

S’agissant de la contrepartie qualifiée d’illusoire par les requérants, elle considère que le prix d’1 980 440 euros ne l’est pas.

Or, la demanderesse fait valoir que la SCI FONCIÈRE DU CHÊNE VERT n'est pas copropriétaire induisant nécessairement l'annulation de l'assemblée générale même en l'absence de tout grief.

Par ailleurs, rappellant les articles 2288 et suivants du code civil, elle précise que la jurisprudence admet la validité du cautionnement même en l’absence d’un contrat principal écrit, dès lors que l

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [V] [Y] [Y] n’est ni présente, ni représentée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

Les charges récupérables sont notamment celles liées à un service rendu en contrepartie de l'usage du logement, à l'entretien courant et aux petites réparations des parties communes.

[F] [Z] a produit un état certifié des inscriptions du greffe du tribunal de commerce de Nice concernant Madame [B] en date du 6 août 2025 mentionnant l’absence de créanciers inscrits.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de la défenderesse Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Toutefois, un bail conclu verbalement est également soumis aux dispositions d’ordre public de cette loi, dès lors qu’il contient la mise à disposition d’un logement à titre de résidence principale en contrepartie

Elle sollicite par ailleurs le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, soutenant tant l'incompétence du juge des référés pour statuer sur le fond que l'absence de toute faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [T] [Y] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 30

En l’absence de réponse l’Administration fiscale a rejeté implicitement cette réclamation.

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de 1586, 24 euros en février, que la demanderesse accepte la proposition de règlement mais en liant le paiement de la dette à la résiliation judiciaire pour assurer le paiement, même si du fait de l’absence

Ainsi, un avenant a été régularisé le 20 juin 2025 entre la société Lift Système et les maîtres d’ouvrage aux termes duquel, en contrepartie de l’abandon de finitions contestées sur l’élévateur et des

En l’absence de preuve d’un appauvrissement de la défunte, la demande de rapport de l’enrichissement résultant de l’aménagement du garage sera rejetée.