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En l'espèce, la société Christian Dior Couture produit aux débats: - un procès-verbal de constat d'achat par un tiers acheteur dressé le 21 mai 2022 par Me [B] [N], commissaire de justice, au terme duquel

comparante, ni représentée [2] réf : 146289620400033158603 [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée [3] [4] [5] réf : 28938001811459, 28991000964877 [Adresse 5] [Localité 4] non comparante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

comparante, ni représentée [H] ET DAIGREMONT [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée [20] Service client Chez [22] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée ENGIE Chez

Minute n° 26/124 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [N

18] non comparante, ni représentée S.A. [11] dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée [20] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Nature

sis Chez SYNERGIE - [Adresse 14] non comparante Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10] non comparante Société

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Sur la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation Il y a lieu de se référer aux dispositions du code de la consommation dans leur version applicable à la

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Or, il n'est pas contesté que la SAS LB3F a contracté le contrat de crédit affecté pour les besoins de son activité professionnelle, le contrat précisant d'ailleurs qu'il porte sur l'achat d'un véhicule