sous seing privé en date du 9 septembre 2016 à effet au même jour, Nantes Métropole Habitat a donné à bail à [D] [I] un logement T4 lui appartenant sis, 12 Rue Edmond Bertreux, deuxième étage, logement

[P] sous-loue illégalement le local sans son accord.

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et

A cette audience, Mme [E] [T] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

.) et la CPAM des Hauts-de-Seine, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, sollicitant une provision de 30 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi que la somme de 2500

[R] [N] s’interroge sur la qualité de la prise en charge dont il a bénéficié tant au sein de la [9] que du CHU de [Localité 5] Normandie.

de son cabinet médical sis au 1 er étage du [Adresse 5]) est due au chauffage collectif de l'immeuble situé au sous -sol de ce dernier et remplacé immédiatement après ladite intoxication, - le second

le n°°492 787 957 et prise en son établissement situé à [Localité 9] [Adresse 2] et [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal et la société AEW, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous

le Docteur [O], à condition que son statut de salarié soit clairement établi.

préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a besoin la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état médical.

A l'audience du 11 juin 2024, la SCCV [Adresse 3], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date 2 mai 2017, la SCI JEAN-BAPTISTE CLEMENT a donné à bail à Madame [Y] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse

[Y] [M], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - constater que la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 31 mars 2023 et ordonner la levée du sursis, - déclarer commun

sous seing privé du 1er février 2010, la SCI LATINO, a donné à bail à la JGB OPTIQUE aux droits de laquelle est venue la société JEAN 10 OPTIQUE, un local commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse

En outre, les titres de propriété antérieurs (acte de succession de Monsieur [OX] [H] et acte notarié des 12 et 23 avril 1949) ne sont pas produits.

Mr [G] serait à ce point gêné par ses orteils en griffe, tant sur le plan professionnel que privé, il aurait consulté pour une prise en charge spécialisée d’abord médicale, puis chirurgicale de ceux-ci

sous seing privé du 10 février 2022, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à M.

sous-seing privé en date du 24 août 2021 avec prise d'effet au 7 novembre 2021 Madame [J] [O], par l'intermédiaire de la SA BONNNET, a donné à bail à Madame [V] [P] et Madame [K] [S] un logement situé

[L] [O] s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.