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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
Sur la prescription de l'article 2224 du code civil soulevée par AXA, ils font valoir que l'expertise ordonnée en référé le 26 juin 2015 a suspendu la prescription de l'article 2224 du Code civil.
3ème Chambre
67100fb82ca67decc913e670
En outre, l’article 730-3 du Code civil prévoit que : « L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff95
7 octobre 2024
Il est de principe que «la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription
REFERES CONSTRUCTION
66feeb11172da17169eabe0b
2 octobre 2024
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
Les dispositions de la loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
6ème chambre 1ère section
65c3d962c432ce7d11a6e2a9
30 janvier 2024
Par actes d'huissiers de justice délivrés les 19, 21 et 22 juillet 2021 la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société APAVE SUD EUROPE, a fait assigner à comparaître devant
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
On ignore complètement si un document a été envoyé au parquet pour diligenter une procédure pénale pouvant conduire à la démolition de l’ensemble du bien et si des faits interruptifs ou suspensifs de prescription
Chambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
Enfin, l’article 2251 précise que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
GNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650bae6
21 décembre 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
8ème chambre 3ème section
68e55b520e2901d10fa38c80
3 octobre 2025
[C] [N] sollicite également l’annulation de l’acte introductif d’instance, et conteste en outre la recevabilité des demandes formées à son encontre.
8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2d8
23 avril 2024
Les conditions générales versées aux débats mentionnent en page 58 le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription et les causes d'interruption
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 2 novembre 2020, les consorts [X] ont fait assigner Madame [M] [O] épouse [C] aux mêmes fins. Les instances ont fait l’objet d’une jonction le 3 décembre 2020.
2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
Au soutien de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article 2224 du code civil, la société GROUPE SOS COOPERATIVE IMMOBILIERE fait valoir que : - l'acte de vente de l'immeuble
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c889
4 juillet 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
5ème chambre 2ème section
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
Elle fait valoir qu’en l’espèce, la société GAMMA produit un acte de cession d’œuvres d’art entre la société COM EN SEINE et elle-même, daté du 21 janvier 2015 et signé par monsieur [X], auteur de l’acte
Chambre 1/Section 2
69d93cd3cdc6046d47cd4277
9 avril 2026
du délai de prescription.
Ctx protection sociale
6969642acdc6046d4772db19
6 janvier 2026
: Prescription hospitalière ;Prescription réservée aux médecins compétents en maladie du sang ;Prescription réservée aux spécialistes et services [14].
Contentieux Proximité
686d6583a2273490db108dbf
Or, aux termes de l’article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Référés expertises
67fd507ce85d0474bddb4005
1 avril 2025
La SA Axa France Iard représentée sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La société Ergo France, représentée, forme protestations et réserves, les dépens étant réservés.
REFERES 2ème Section
668d7b4053e3bdd0778519e8
8 juillet 2024
Suivant actes des 7, 8, 9 12, 13, 15, 17 février 2024 la SCI PESSAC LADONNE a fait assigner la société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, la société ACTE IARD en qualité d’assureur de la société FAYE ARCHITECTES
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