de mariage ou pendant l’union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, MAINTIENT l’exercice en commun de l

Il en est de même de celle de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à laquelle les activités de contrôle technique de la société BUREAU VERITAS ont fait l’objet d’un apport partiel d’actif, entraînant

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Elle ajoute que si ce désordre devait être mis à sa charge comme étant intervenu durant la période d’application du contrat, il convient de constater qu’il a été provoqué par l’effet d’une eau stagnante

Contrairement aux objections inopérantes formulées en défense sru ce point, il convient de constater que Monsieur [H] [M] produit bien les pièces justificatives (bulletins de paie notamment) pertinentes

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble a souscrit un contrat multirisques immeuble n° 1H0047184 auprès de la société SADA. M.

En effet, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité ou non de la polyclinique [Q] du fait de l'existence ou non d'un contrat de travail entre elle et le docteur [D] [F].

convient de constater que l’épouse n’apporte aucun élément à l’appui de ses dires, qu’elle ne rapporte aucun élément objectif permettant de soutenir la thèse d’un choix contraint et non concerté, étant

dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d'activités des juridictions.

titre de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de reprise 15 623,76 euros, -constater que la Compagnie Allianz a réglé ces sommes et qu’elle est subrogée dans les droits de la société Habitat du Nord à

Le commissaire de justice mandaté pour pratiquer un procès-verbal de constat d'achat, en dehors de toute procédure de saisie-contrefaçon, ne peut instrumenter que dans un lieu accessible au public, et

Il y a un défaut d’information des droits de Monsieur lié à son statut de travailleur. Monsieur justifie de fiches de paye, il est en contrat d’apprentissage.

au sein de l’office HLM “ 13 HABITAT” dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le mois de juin 2007.

S'il est exact, et au demeurant non contesté, que la date mentionnée dans cette résolution quant à la date de prise d'effet du nouveau contrat de syndic est antérieure à la tenue de l'assemblée générale

Son activité principale consiste en des prestations de maintenance de solution de contrôle de processus industriels, notamment du pesage. M.

une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

En l’espèce, l’acquisition de la clause résolutoire ayant été constatée au 25 juillet 2018, les sociétés Ra et Mouvienne ne sont plus fondées à solliciter l’exécution de travaux en application de leurs

d’activités.

Selon les termes du rapport d’expertise, les arrêts de travail allant du 28 janvier 2016 au 4 octobre 2018 sont imputables à l’accident litigieux.

victime de poursuivre dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d'éventuelles restrictions ou contre-indication et