En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec

Selon les dispositions de l'article L. 624-2 de ce code, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet

Il s'agit toutefois d’un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

’ayant elle-même pas qualité à défendre, - condamner la société ELIEZ à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec admission

PARTIES DEMANDERESSE Madame [S] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Mehdi MEDJATI de la SELARL CABINET STATER

procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Par ailleurs, la présente juridiction est saisie uniquement d'une demande de mesure d'instruction de sorte qu'il ne peut à ce stade être répartis les frais de la mesure d'instruction entre les copropriétaires

civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Or, outre la question de la contestation sérieuse à ce stade sur le principe même des responsabilité.

La question de la prescription sera donc écartée au stade du référé.

Elle soutient qu’à ce stade, les consorts [P] ne justifient aucunement l’existence de véritables désordres qui affecteraient les travaux réalisés et qu’il serait donc prématuré de faire supporter à la

En l’espèce, aucune raison d’équité ne conduit à allouer à Mme [T] [J], au stade des référés, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure de civile.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [L] [G], sauf à les inclure dans son éventuel

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

assureur garantie décennale et responsabilité civile de la SARL BRIA GROUP, qui est intervenue sur le chantier, que l’expertise est en cours et que les moyens soulevés, sont également inopérants à ce stade

défaut de protection des menuiseries ; les demandeurs doivent être déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de l’absence de partie succombante à ce stade

Il résulte des dispositions qui précédent que la suspension des loyers, avec ou sans consignation, n’est admissible que si le locataire apporte la preuve que le logement loué est inhabitable ou indécent

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [D] [K], sauf à les inclure dans son éventuel

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global

Quant à la demande de mise hors de cause de la société Efficity, il convient de la rejeter à ce stade.