successoral de la succession immobilière parisienne de [O] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [N] [X] veuve

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] demeurant chez feue Madame [G] [R] veuve

_________________________________________________________ DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante DEFENDERESSES : Mme [J] [I] veuve

celui-ci a détourné la somme de 73.224,71 € du patrimoine de Madame [H] veuve [B] alors qu'il avait la qualité de curateur et tuteur, et en conséquence le condamner à leur régler cette somme en réparation

Greffier Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant: EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [A] veuve

Il sera rappelé à ce titre que le bail étant alors considéré comme résilié, les propriétaires ne sauraient être tenus de l'ensemble des obligations du bail.

JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [U] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES Madame [R] [C] veuve

NIMES **** Le 22 Mai 2026 1ère Chambre Civile N° RG 24/02631 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP77 JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : Mme [W] [O] veuve

Monsieur [O] [Y] et Madame [B] [Y], épouse [W], sont venus aux droits de leur mère, Madame [M] [U], veuve [Y], après son décès survenu le 10 janvier 2014.

[Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107 DÉFENDEURS Madame [D] [G] veuve

Mme [G] [X] veuve [Y], M. [J] [Y] et Mme [M] [E] née [Y], bien que régulièrement assignés à domicile élu, n’ont pas constitué avocat.

[W] [V] De son vivant, suivant acte reçu par Me [X] [M], notaire à [Localité 11], le 11février 2009, Mme [P] [E] divorcée [V] veuve [H] avait consenti à son fils M.

Il fait valoir notamment : - Qu'une somme de 1.512,88 euros a été prélevée au titre de la préparation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2021 alors que la société [P] IMMOBILIER

: ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01059 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZCH N° MINUTE : Requête du : 27 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [H] veuve

[F] [KC], Mme [Z] [U] es-qualité de Tutrice de Mme [S] [T] veuve [KC], la DNID es-qualité d’Administrateur de la succession non réclamée de M.

[A] [H] veuve [C], née à [Localité 17] (Turquie) le [Date naissance 2] 1928, demeurant en son vivant [Adresse 4], est décédée le [Date décès 10] 2017 à [Localité 18].

[A] [B], [C] [T] Mme [H] [Y] [T] venant aux droits de Madame [P] [F], veuve de Monsieur [T], aujourd’hui décédée M. [X] [M] [G] [W] Mme [S] [Y] [T] épouse [L] M.

Ils sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2004 et [Date décès 2] 2021 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants : - Madame [M] [Q] épouse [A] - Monsieur [H] [Q] - Madame [Z] [Q] veuve

A L’ENCONTRE DE : Madame [N] [G] [Y] veuve [T], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 30] (MADAGASCAR), veuve de Monsieur [R] [B] [U] [T], de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] à [Localité

PRAM [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0263 DEFENDERESSES Madame [I] [D] veuve de [R] [E] dit [H] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée