Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

de payer le 12 septembre 2012, sans le moindre commencement de preuve, alors qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente n’entraîne aucune indisponibilité des biens du débiteur et donc aucun

au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (25/08/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation

Ville de Paris (RIVP) à Madame [D] [M] et Monsieur [Y] [E], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie

au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (22/11/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation

le cas échéant être écartée sur ce fondement par un juge saisi de son exécution.

et prétentions ; - JUGER irrecevable et mal fondée la société SECAR en ses demandes, fins et prétentions ; À TITRE PRINCIPAL : - JUGER que le commandement de payer du 17 octobre 2022 se trouve privé

Par acte du 10 juin 2021, la société Groupe Eclore a fait assigner Madame [B] [S] devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer l’annulation du commandement de payer

fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le

Par jugement du 19 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a annulé le commandement de payer délivré le 6 septembre 2021, débouté Monsieur [E] [K] de sa demande de constat d'acquisition de

Ce jugement précise que la demanderesse a pris l’initiative de cette procédure « aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation » et que la défenderesse a, parallèlement, saisi la même juridiction «

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler l'acte de saisie du 4 août 2023 sur ce fondement.

[L] le 9 juin 2022 et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 29 juin 2022. Les parties ont tenté de parvenir à un protocole d’accord transactionnel, sans succès. Saisi par M.

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

le juge d'exécution aux fins de nullité et mainlevée de la saisie conservatoire, l'instance étant fixée à plaider au 9 septembre 2025.

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal judiciaire de Paris a annulé le commandement de payer et considéré que la créance des époux [T] était de 10.427,21 euros au 11 janvier 2018.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

/91 DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121 dont le siège social est à [Adresse

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.