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Aux termes de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

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Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

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Considérant que seul le juge administratif peut statuer sur la prétention indemnitaire des époux [J] s'agissant de la durée de la procédure devant le tribunal administratif de nice, l'Agent judiciaire

Prononcé du jugement fixé au 10 JUILLET 2024.

Vu la requête de Monsieur [V] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01658 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/04871 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLJI

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au

les sommes réglées par la société à titre de règlement partiel au titre des redressements annulés ; -annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF [10] ; -débouter l’URSSAF

Vu la requête de Monsieur [E] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

[H] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/04/2024 à

Par décision rendue le 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Par conclusions d’incident, l’ONIAM sollicite du juge de la mise en état de : Juger la société MATMUT forclose en son action ; En conséquence, - Juger irrecevable la demande d’annulation formulée par

[F] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 janvier

du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme annuelle en principal de 345.226 € HT et HC et subsidiairement, de 348.794 € HT et HC, JUGER que les loyers trop perçus porteront intérêts au taux légal

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 07 avril 2024 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 04 Avril 2024 .