700 du Code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maitre Emmanuelle FREEMAN-HECKER, dans Ies termes de l’articIe 699 du Code de procédure civile.

1217, 1227, 1229 du Code civil, 700 du code de procédure civile, afin de voir : N° RG 23/04549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFD –prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle

480 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande principale en paiement, ils se fondent sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et font valoir que la société FONCIA [Localité 8] est tenue, en vertu des stipulation

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Il sollicite la réduction du prix en application de l'article 1217 du code civil.

455 du code de procédure civile.

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/12184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XYN DEMANDERESSE S.A.S.

1212, 1240 du code civil, L.4113-9 du code de la santé publique, R.313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, 1211 et suivants du code civil, L.1110-8, R.4121-136-1 du code de la santé publique

sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire, Juger que les sanctions prises à l’encontre de la VTB BANK par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.