700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] [C] épouse [H] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens,Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Damien

 805 du Code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile À l’audience, le requérant a actualisé sa créance à la somme de 8999,49 € représentant la dette locative arrêtée au mois de mars 2024 inclus.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Il est condamné à payer au demandeur la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

[C] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

[S] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

700 du Code de procédure civile.