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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 1
65aebb1e54a01215df740b5d
17 janvier 2024
R.311-15, 4ème alinéa, du code de l'expropriation.
7ème chambre 1ère section
6a15e941cdc6046d4705b55e
19 mai 2026
ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société ALLIANZ
Ventes
67f429234e0040aa37360f21
3 avril 2025
avril 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fdf9
5 avril 2024
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
66313bac19f939ca6242fe08
669961df07d408f8d4c1cb92
18 juillet 2024
Juge Libertés Détention
67f01f3402fc178212f7cf35
L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement
6ème chambre 2ème section
678172e26d34da2cbdcda16a
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement partiel Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin
18° chambre 2ème section
65a0407eea2f9efae430e8fd
11 janvier 2024
En outre, en application des dispositions de l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
67115596aa7e95fd3fcf7ed7
19 janvier 2024
ORDONNANCE Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
JCP - CIVIL2
67f02c5502fc178212f80718
1 avril 2025
fin à l’instance. » L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ajoute que le désistement n’est parfait que si le défendeur accepte ce désistement.
Service de proximité
67f6cc2aa9d5adc260622ec9
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 469 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement sera rendu contradictoirement.
1ERE CHAMBRE
69d95fd5cdc6046d47cfc634
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Chamb. référés(sup 10000)
696555a5cdc6046d47109cb7
9 janvier 2026
En outre l’article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
TPX POI JCP FOND
678177806d34da2cbdcdae62
7 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6626afb21329eb3db7c2b0d7
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
65ea18f64fe60d5021254128
5 février 2024
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
2ème Chambre
68683a024965b5d9df3259c2
1 juillet 2025
394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste de ses demandes relatives à l’indemnisation de son préjudice corporel ; - condamner la Cie AXA aux dépens, lesquels comprendront la procédure de
68f7d52a77f30025a66979be
6 octobre 2025
1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
[V] : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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