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1 165 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a1c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

août 2022, n° PC 069 278 21 00005 M01, puis transféré à la SA D'HLM ALLIADE HABITAT selon arrêté en date du 23 mars 2023, n° PC 069 278 21 00005 T02.

Source officielle

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c817

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle relève que Mme [J] dispose tout autant de l’ensemble des documents contractuels du marché de travaux confié à la société MAISON LOL, et que par ailleurs, en application de l’article L.231-13 du code

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TJ

Référés

68700e9bb8daa57c7f66f02f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964165f5112d8edd0584c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Saisies immobilières

6866dccfd33109fd079b3fcc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

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TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1154 du code civil ; En tout état de cause de condamner la SCI EMILIE, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e411

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

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TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e70e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

] de ses protestations et réserves,Condamner la société GRDF à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 23] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demandes d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si

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TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

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TJ

Chambre 1

69dea1d6cdc6046d473e1d97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

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TJ

Chambre 1/Section 5

69600043cdc6046d47aa7ba4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [E] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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TJ

Chambre des Référés

67880f00c21c0e53e7908aca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Pôle Civil section 2

67f83067cf40727a004468f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 232 du même code indique que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94564

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Référé

6866e883d33109fd079b6127

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

janvier 2024 ; - rapport Sari 21 du 10 juillet 2024 ; - devis Sari Couverture du 11 août 2024 ; - procès-verbal de constat du 23 décembre 2024 ; - relevé de compte du 7 mars 2024.

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TJ

Référés

67882eaac21c0e53e790ec65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

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