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7 755 résultats pour « article L.450-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e053

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Source officielle

Page 26 sur 388

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TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717bf8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainteAux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984977fcdc6046d470690c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise, au visa de l’article L. 235-3 du code de commerce, que, par le biais de deux fusions-absorptions intervenues consécutivement, la société SOGEO EXPERT a été absorbée par la société GEOSIRIS

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

21 DECEMBRE 2020 L'article L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

669abc0a30bd4f0c3f6cf80d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

Source officielle
TJ

JEX cab 2

698373b9cdc6046d47e60517

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la société DOMALANE, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

] [X] a été informé qu’en vertu de l’article 456 du code civil, il serait privé de son droit au renouvellement.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M], né le 8

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e5342d338c20d3142e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 21 mars 2017, la SCI Les Bains a saisi le juge commissaire d'une demande fondée sur l'article L.642-12 3°du code de commerce aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff22

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc2796

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb73cdc6046d479cf38d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 3] GENIS [Localité 4] L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395

Source officielle