En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître et l’acquéreur de l’ouvrage des

SAS PROMOCIVIS OUEST PROMOTEUR, Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES Dénommée ABEILLE IARD ET SANTE, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.

Il est en effet acquis que les contrats d’assurance souscrits par la SAS BGM INGENIERIE auprès de LA COMPAGNIE D’ASSURANCES L’AUXILIAIRE, puis de MMA IARD, l’ont été en première réclamation, en l’occurrence

MOTIFS I - Sur la réception de l’ouvrage : En application de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître et l’acquéreur de l’ouvrage des

[HS] [BE] (contrat n°4860430904) [Adresse 11] [Localité 42] Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET

Pour les besoins de l’opération de construction, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SAGENA, aux droits de laquelle vient désormais la SMA SA.

[N] en qualité de maître d’ouvrage constituait une condition déterminante de conclusion du contrat.

responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Motifs 1 / Sur la responsabilité de la SARL DENOIX ET FILS et l'obligation de la SA GAN ASSURANCES L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

de caractériser une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux faisant présumer la volonté non équivoque du maître

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Il en est de même pour les actions en responsabilité civile de droit commun, le maître de l’ouvrage ayant un lien contractuel avec les constructeurs dans le cadre du louage d’ouvrage.

La réception met fin au contrat de louage d’ouvrage, marque le début du délai d’épreuve de dix ans au cours duquel le maître de l’ouvrage pourra exiger l’indemnisation de la reprise des désordres qui compromettent

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

N° du répertoire général : N° RG 24/01485 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZMU 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

concerne nécessairement exclusivement le chantier dont la SCCV LE LUTECE était maître d’ouvrage.

MOTIFS I / Sur la recevabilité de l’action de Monsieur [M] A / Sur la réception de l’ouvrage L’article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

à la compagnie MMA, qui est l’assureur du maître d'ouvrage.