La CMI mention " priorité " permet d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, ainsi que d'être prioritaire dans les files d'attente.

Le bien a été vendu selon acte notarié en date du 11 mars 2021 et le reliquat de la vente consigné entre les mains du notaire.

Par acte d’huissier délivré le 18 mai 2021, Madame [I] [K] a assigné la société d’assurances MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi

1] (72) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Aurélien BECHE, membre de la SELARL ADVOCARE, avocat au Barreau de ROUEN, avocat plaidant et par Maître Pauline CHERTIER, avocate au Barreau du MANS

[Adresse 10] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL BIMBENET, immatriculée au RCS d’[Localité 12] sous le numéro 085 580 041, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

siège social est sis [Adresse 1],agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 872 802 905 Rep/assistant : Maître

[U] -maître d’œuvre-, les époux [T] -maîtres d’ouvrage- et la société SARL ROUSSY CARRELAGE entreprise intervenant pour la réalisation des carrelages et de la faïence dans le séjour et la salle de bain

et qui correspond aux attestations établies par cette dernière pour la période courant du 01/01/2022 au 31/12/2024 ; - Madame [K] et son assureur, la MAIF, à communiquer les conditions particulières de

de l’immeuble, les loyers ne sont plus dus pour la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

sa façade arrière, ainsi qu’au niveau des parties communes.

Et les 617/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.

[4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Marc-Antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Marie BAYRAKCIOGLU, avocat plaidant

Elle sollicite, en conséquence, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse en date du 7 mars 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BELKORCHIA en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01027

Elle sollicite, en conséquence, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse en date du 2 mars 2018.

[5] Direction Juridique/Mme [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Marc-Antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Marie BAYRAKCIOGLU

fins de déterminer si ledit bien immobilier est un bien propre à Monsieur [M] ou commun à celui-ci et à son ex-épouse, Madame [V].

sis [Adresse 5] à [Localité 1] durant au moins la période de mars, avril, mai, juin 2025.