sa locataire la réalisation de travaux sans autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], après vaines mises en demeure a, par actes

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

En tout état de cause, il ressort de l'acte de mariage de [D] [T] et de [E] [H] que cet acte a été établi suivant un jugement du 11 novembre 2002 (pièce n°3 du demandeur).

À l’audience du 22 mai 2025, le conseil de [K] [W] a soutenu son acte introductif d’instance.

Par acte du 6 décembre 2024, M. [O] [V] a fait assigner M.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

l'acte.

l'acte.

En l'espèce, le tribunal relève que l'acte de naissance du père revendiqué de l'enfant mineure est produit en simple photocopie, dépourvue de garantie d'intégrité et d'authenticité et, partant, de toute

Le 10 février 2023, l’offre a été réitérée par acte authentique.

Cet acte ne peut se voir reconnaître aucune valeur probante (article 47 du code civil). » Par acte d’huissier de justice du 14 février 2024, [F] [E] a fait assigner le Procureur de la République devant

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 21.790,32 euros, en

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 octobre 2019, Mme [K] [S] a acquis un véhicule Audi A1 immatriculé FE 582 DT assuré auprès de la société anonyme BPCE assurances Iard (ci-après dénommée

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d'authenticité et d'intégrité, les actes ainsi produits sont dénués de valeur probante.

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

En outre, aucune traduction d'acte ou de cachet présent sur les actes d'état civil n'est versée à l’appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

l'acte.

Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2025, la S.A.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou