[H] [I], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

[V] [P] somme de 7 045,19 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d’ORLEANS La MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à douze mois.

La réhausse de remblais réalisée lors de l’aménagement de la plateforme côté [C] s’appuie sur ces éléments.

Ils considèrent dès lors que l'opération n'a pas été dûment autorisée par le juge-commissaire.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

maximale du talus de 10 % mais la pente de ce talus est en réalité supérieure à 10 %.

Elle conteste en partie les montants et périodes de ses préjudices tels que retenus par le rapport d’expertise et sollicite une indemnisation supérieure.

Aux termes des articles 473 et 474 du code civil , sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile

Sur la loi applicable au litige L’article 1er du règlement CE 864/2007 dispose notamment qu’il est applicable, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant

Le commissaire du gouvernement propose dans ses premières et uniques conclusions une indemnisation alternative. Lors du transport, le bien est apparu occupé par un tiers, non propriétaire du bien.

susceptibles d’obtenir une indemnisation.

d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers

Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande en réduction du loyer.

Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.

La société EB Créations soutient que les dommages-intérêts réclamés sont injustifiés.

du jugement, Ordonner la capitalisation des intérêts, Débouter la société LOT CENT de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires, Condamner la société LOT CENT à payer au syndicat des copropriétaires

Avant-dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Ce même principe autorise le juge national à assurer l’interprétation du droit interne en vue de garantir la pleine effectivité de la protection du consommateur.