L’erreur matérielle se définit comme une erreur « purement matérielle », involontaire, qui ne remet pas en cause le raisonnement du juge.

, de sorte qu’il sera statué sur le fond et que le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

, de sorte qu’il sera statué sur le fond et que le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée

La requête étant parvenue au tribunal judiciaire le 14 août 2023, la fin de non recevoir tirée de la forclusion sera par conséquent rejetée.

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 avril 2024 JUGEMENT réputé

Ses autres recours ont été rejetés par jugements des 19 décembre 2021 et 03 mars 2023.

La présomption de rupture de chaîne de distribution s'est avéré exacte par les démontages partiels réalisés lors de l'expertise du 06 octobre 2022.

Enfin, l’absence de preuve des faits dont l'existence est alléguée ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction fondée sur ce texte, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir

Il s’est toutefois avéré que les mouvements suspects concernaient des virements, et non des opérations réalisées par carte bancaire.

Une intervention de la SAS BBS AVENIR le 26 avril 2023 n'a pas permis de remédier aux dysfonctionnements.

Ils concluent en conséquence au rejet de toutes les demandes. À titre subsidiaire, la société ALLIANZ oppose la franchise de 2.500€.

L’avertissement doit donc mentionner les risques encourus au titre de l’article L.312-39 du même code, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés

Ce moyen sera donc rejeté.

En conséquence, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

En conséquence, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Elle a adressé aux emprunteurs, alors domiciliés à [Localité 8], en Suisse, deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception le 24 août 2023 pour les avertir de son intention de payer à leur

du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

A titre subsidiaire, Monsieur [R] [W] [I] a demandé au Tribunal de : - rejeter la demande de paiement de l’URSSAF compte tenu des règles d’affectation édictées par l’article D. 133-4 du code de la sécurité

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».