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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
De plus, s'agissant du virement du 16 avril 2019, le seul fait qu'il s'agisse d'un virement depuis un livret d'épargne vers un compte de dépôt dont le titulaire n'est pas Monsieur [D] ne saurait caractériser
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
En effet, le délai de deux mois, prévu dans la “Charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées au notaire” qu’elle invoque, entre la transmission du pré-rapport le 18 février 2022 et le
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Toutefois, ce document constitue le moyen pour le juge de s'assurer de la bonne foi des parties dans la déclaration de leurs revenus et de leur patrimoine, au-delà des pièces produites.
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Elle fait valoir que les ouvrants de fenêtres et la chaudière sont destinés à fonctionner et que seule la garantie de bon fonctionnement qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la
8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb646f
19 janvier 2024
qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DE L'INCIDENT Pensant faire un placement offrant une rentabilité forte à court terme dans un livret d'épargne
8ème chambre 2ème section
69d7fa23cdc6046d47af2165
9 avril 2026
par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [Q] [S] et Madame [V] [S] (ci-après les époux [S]), sont propriétaires d’un appartement, de caves, box
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
Or, suite à un dire de Monsieur [J] du 17 mars 2020, l'expert a indiqué « nous avons pris bonne note du fait qu'une grande partie des fissures affectant le béton balayé sur le pourtour de la maison ne
Première Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
€ au total, en réparation de leur préjudice financier supplémentaire ou, à défaut, en réparation de la perte de chance d’avoir perçu les intérêts résultant du placement de ces fonds sur un compte d’épargne
CH2 Saisies Immobilières
69657bc4cdc6046d47135dce
8 janvier 2026
[S] [C] n’est pas de bonne foi en situation de surendettement et qu’il est irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.
PEC sociétés civiles
662fe5b7b89538338ecde58c
29 avril 2024
et factures issus de la comptabilité des sociétés SCI CAP PLEIADE PATRIMOINE et SOMACO ; - par les établissements bancaires ayant accordé un prêt à la société SCI CAP PLEIADE PATRIMOINE (Caisse d’Epargne
5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
Aux termes de cet article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Aux termes de l’article L533-4 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur avant le 1er novembre 2007, les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
Une très bonne personne que j’espère vous présenter quand vous le voudrez » ; • Une capture d’écran effectuée sur les réseaux sociaux sur laquelle apparaît une photographie de l’époux accompagné d’une
6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
opposition ou appel. " Au soutien de ses prétentions, la société AMG PRO fait notamment valoir que : - le contrat est doté de la force obligatoire et impose son respect par les parties ; - il ressort des bons
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
la banque TSB BANK PLC TSB of SCOTLAND, SUR LE FOND : D'une première Part : JUGER que Madame [L] [O] justifie avoir conclu les 28 juin 2021 et 08 juillet 2021 deux contrats de compte sur livret d'épargne
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
leur père, ils ont découvert la disparition de l’entier patrimoine marocain de leur père et le faible actif français déclaré par [T] [O] au notaire français, eu égard aux ressources et à la capacité d’épargne
Référés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
mesure d’exécution forcée concernant ces deux décisions est caractérisée par la signification d’une saisie attribution pratiquée le 13 juillet 2022 par Madame [S] [J] entre les mains de la Caisse d’Epargne
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
armoire acajou avec glace, une malle en acajou, trois tables de nuit et une lampe de chevet, une bibliothèque vitrée, un secrétaire situé dans l'entrée, une commode située dans l'entrée, les chaises en bois
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
[X] [S] est devenu propriétaire suivant acte notarié du 23 mars 1971 : d’une part, d’un ensemble de biens immobiliers (maisons et bâtiments agricoles), terres, bois et étangs d’une superficie de 126ha96a80ca
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