En l'espèce, le contrat contient ladite clause pénale.

Madame [C] [R] a cessé de remplir ses obligations à compter du 11/08/2023, Après vaines mises en demeure par LRAR, la société a prononcé l'exigibilité de ses créances et la déchéance du terme est intervenue

Monsieur [R] [K] a cessé de remplir ses obligations à compter du 06/07/2022, Après vaines mises en demeure par LRAR, la société a prononcé l'exigibilité de ses créances et la déchéance du terme est intervenue

Monsieur [R] [S] a cessé de remplir ses obligations à compter du 06/10/2022, Après vaines mises en demeure par LRAR, la société a prononcé l'exigibilité de ses créances et la déchéance du terme est intervenue

Monsieur [T] [K] a cessé de remplir ses obligations à compter du 06/11/2022, Après vaines mises en demeure par LRAR, la société a prononcé l'exigibilité de ses créances et la déchéance du terme est intervenue

Monsieur [F] [M] a cessé de remplir ses obligations à compter du 03/04/2024, Après vaines mises en demeure par LRAR, la société a prononcé l'exigibilité de ses créances et la déchéance du terme est intervenue

L'acte introductif d'instance ici en cause est donc parfaitement régulier et n'encourt aucune nullité.

La clôture de l’affaire est intervenue le 11 décembre 2024 selon ordonnance du même jour. Le dossier était retenu à l’audience en juge unique du 14 janvier 2025.

Elle soutient que la transmission d’un original du bail commercial litigieux, ne remet pas en cause ses contestations sur la signature du gérant et le cachet.

A l'audience du 09 mai 2025, la SA banque CIC Sud Ouest, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La remise des clefs est intervenue en février 2016.

judiciaire dans les causes où il emporte assistance au dessaisissement du débiteur, lorsque le jugement est intervenu antérieurement à l’ouverture des débats.

RMB STOCK et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir à peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance

échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière

D'EPARGNE à verser à Madame [M] la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral ; - Prononcer l'exécution provisoire du Jugement à intervenir ; - Condamner LA CAISSE D'EPARGNE à verser à Madame

PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/02861 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO35 Minute : JUGEMENT Du : 05 Avril 2024 Société CAISSE

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Après un rappel de la procédure pénale conduite contre Monsieur [F] [S] dans le cadre de laquelle elle a été requise pour prendre en charge les huit chiens présents au domicile du mis en cause et du jugement

Il n'est pas établi que cette dernière a apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.