[M] n’a pas déclaré la totalité de ses revenus (salaires et indemnités journalières d’accident du travail). La CAF a donc procédé à une régularisation de son dossier et a notifié à M.

Elle précise que la lettre de mise en demeure a été expédiée le 4 avril 2022 et non le 26 avril 2022, cette date correspondant à celle à laquelle le pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé non

comparante [18] CHEZ [25] [Adresse 4] [Localité 14] non comparante [23] [Adresse 30] [Localité 15] non comparante [20] [16] [Adresse 19] [Localité 13] non comparante Monsieur [P] [O] [Adresse 24]

La Caisse a exposé que Monsieur [R] [T] a été affilié à la CARMF entre 2008 et 2013 au titre d’une activité médicale non salariée, a été radié en 2014 en raison de son passage en exercice salarié puis

Elle souligne par ailleurs que cette non-conformité n’empêchait pas d’examiner l’offre de la SAS Groupe SGP mais que cela justifiait la non obtention d’une meilleure note technique.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

8] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2025, M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

d'une société par action n'est pas exclusive de celle de salarié (Soc. 4 décembre 1990 Bull. n° 606 ; 18 avril 2008 n° 07-40.842 ; 11 juillet 2012 n° 11-12161).

Il n’a signé aucun contrat de travail et ne s’est jamais vu remettre de bulletin de salaire.

SIP [Localité 26] [Adresse 10] [Adresse 23] [Localité 16] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 2] [Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

comparante Société NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante S.A

Le 24 avril 2018, la caisse de sécurité sociale des Français à l’Etranger (ci-après la CFE) a reconnu le caractère professionnel de l’accident. M.

Surendettement [Adresse 3] [Localité 9], non comparante, ni représentée SGC [36] réf : 35811558811 crèche [Adresse 29] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante, ni représentée ADIE réf : prêts [Numéro

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DE [Localité 12] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00367 - N° Portalis

[30] Chez [39] [Adresse 31] [Localité 10] non comparante, ni représentée [29] Chez [39] [Adresse 31] [Localité 10] non comparante, ni représentée [35] [Adresse 3] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[Localité 39] AMENDES [Adresse 11] [Localité 1] non comparant JB LABALETTE SA [Adresse 6] [Localité 13] non comparant TOTALENERGIES Pôle Solidarité [Adresse 3] [Adresse 30] [Localité 14] non comparant

salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.S.U ECOLIS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 499 549 616, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] non

Il doit être précisé que les primes de pompier volontaire, qui apparaissent sur les bulletins de salaire pour un montant de 180 €, sont comprises dans ce salaire de référence.