MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 2 décembre 2018 , Monsieur [J] [K] a été victime d’un accident de la circulation

[N] [L] explique avoir eu un accident de la circulation avec un certain M.

utilisation du véhicule ou tout autre cause est totalement ou partiellement à l’origine des désordres et en particulier : Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 1er mai 2019, un accident matériel de la circulation s’est produit entre le véhicule OPEL GRANDLAND

audience par Maître Philippe ARION, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Le 24 juillet 2014, Madame [N] [H], assurée auprès de la société MAIF, a été victime d'un accident de la circulation

défaillant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 6 juillet 2015, Monsieur [U] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

[M] [S], passager d’un véhicule automobile immatriculé en France conduit par un résident français, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation.

, que le véhicule est resté en l’état, aucune réparation n’étant intervenue depuis de sorte que les désordres ne peuvent être imputés à un tiers, que le véhicule est impropre et non-conforme à la circulation

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que suivant les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 concernant les victimes d'accident de circulation provoqués par les véhicules terrestres à moteur, le

la personne de son représentant légal en exercice défaillante **** EXPOSE DU LITIGE Le 11 juillet 2022, à Marseille, Mme [Z] [N], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation

d'eau en sous-sol des propriétés et, à ce stade, pouvaient être imputables à : une circulation générale des eaux ; une circulation secondaire en provenance de la propriété de Monsieur [X] [Y] et Madame

Ce dernier a modifié l’engin pour pouvoir circuler à une vitesse plus élevée.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 5] 1968, a été victime le 10 mai 2021 d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule, immatriculé en POLOGNE, conduit par

EXPOSE DU LITIGE [W] [L] a été victime d’un accident mortel de la circulation le 28 mai 2015 à 4h12 à [Localité 12] alors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule Ford Transit et qu’il effectuait des

Enfin, le fait d'avoir subi un stress après avoir été victime d'un accident de la circulation, sont compatibles avec l'activité de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

[P] [L] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de L’EQUITE (venant aux droits de GENERALI BELGIUM).

MAAF Assurances -ainsi qu’à la CPAM des Yvelines aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel suite à l’accident de circulation du 7 mai 2016, Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [B]