1103, 1231-1, 1240 du Code civil ; 9 de la loi du 10 juillet 1965 : - Juger qu’à défaut d’immatriculation la société LE RENDEZ-VOUS n’a aucune existence légale de telle sorte qu’aucune demande ne peut

9 de la loi du 10 juillet 1965, cité par le syndicat des copropriétaires, ne sont pas réunies.

Sur les demandes principales : - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

le DPE ne précisait même pas le classement énergétique du logement au moment de la location comme l'article 3-3 de la loi du 9 juillet 1989 lui fait pourtant obligation.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 08 juillet 2024, rendant la totalité

des articles 1103 et 1193 le contrat est la loi des parties qui s’impose à tous.

l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

l'escalier donnant dans son jardin privatif » (article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la demande principale de constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 29 mars 2023, la SCI Verbaud demande au tribunal de : "Vu les articles 17, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 700 du code de procédure

Des loyers sont demeurés impayés. Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.