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A l'audience susdite, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Habitat, représenté par son avocat, a donné son accord pour des délais de paiement à hauteur de 80 € par mois pour régler la dette locative

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

Le 30 mars 2022, le bailleur a fait signifier au preneur son accord sur le principe du renouvellement du bail et a proposé de fixer le loyer à la somme annuelle de 300.000 euros.

Il a comparu à l'audience afin de prendre le soin d'expliquer sa situation difficile et son souhait de faire désormais face à ses engagements moyennant l'octroi d'un plan de remboursement.

de magasinier et cariste mais qu’en raison de son insuffisance cardiaque, il a été déclare inapte à son emploi ; que durant son arrêt de travail, il touchait 2 fois la somme de 305 euros par mois ; qu

Il présentait également une fracture des deux os de l’avant-bras gauche ainsi qu’une luxation sternoclaviculaire droite.

Cabinet 6 N° RG 24/08045 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTG6 N° MINUTE : 25/00156 AFFAIRE [Z] [U] épouse [N] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N920502023003723 du 18/09/2023 accordée

de ces douleurs ; et que son projet professionnel et scolaire a été retardé d'un an, puisqu'il a intégré l'entreprise ACQUATECH en septembre 2023 en qualité d'apprenti et a commencé un cursus au CFA de

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [W] [H], qui a intérêt à son exécution.

[Z] [N] au paiement de la somme provisionnelle de 100.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, ce sur quoi le défendeur s’oppose, exposant ne pas contester son obligation à indemnisation

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

A l'audience, la SCI JMB, représentée par son gérant, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 2 040,32 € arrêtée à la date de l'audience, terme

Le 28/06/2024 Madame [A] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement par décision du représentant de l'Etat.

[J] [B], assisté par son conseil, soulève l'irrecevabilité des demandes de son bailleur soutenant qu'un échéancier a été mis en place avant la délivrance du commandement de payer, qu'ainsi celui-ci dépourvu

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

comme reconnaissance de dette, peuvent être considérés comme des commencements de preuve, qui sont par ailleurs corroborés par d'autres éléments, permettant ainsi d'établir l'existence du contrat de prêt

S’agissant de son patrimoine, Monsieur [C] [Y] conteste également l’allégation de son épouse tendant à dire que celui-ci se serait constitué durant l’union, rappelant qu’il a commencé à travailler à 18

Mme [P] [H] veuve [B] expose au soutien de son action, aux termes de l'assignation, qu’en dépit des démarches amiables entreprises et de l’échéancier accordé à son locataire suite à la délivrance du premier

L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [E] [D], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.