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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
687154e0d395d6ba9f2a0c92
1 juillet 2025
Monsieur [K] [M], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : lui donner acte de ses protestations et réserves ; rejeter la demande de communication de pièce à
Référés Cabinet 2
66352a4be4b5292aaa6629d9
2 mai 2024
Il considère en outre que la demande de communication de pièces par l’assureur n’est pas juridiquement fondée.
Chambre des référés
668d8b6b53e3bdd07789dbb6
9 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge
Service des référés
660c4d221ff97dabd6b8610e
2 avril 2024
Dans ces conditions encore, Madame [W] [L] épouse [K] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande de communication de pièce qui sera dès lors rejetée.
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2010
18 décembre 2023
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] a maintenu ses demandes, et sollicité qu’il soit ordonné à Monsieur [U] de communiquer l’arrêté l’autorisant à effectuer cette construction nouvelle
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e5d33109fd079ab82a
2 juillet 2025
Il demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la communication ces pièces.
67f575f8bbf04ef7857bdb30
8 avril 2025
Sur les demandes reconventionnelles en communication de pièces Sur la demande de Monsieur [F] [Y] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307b8c
18 janvier 2024
Ainsi, l’article 133 du code de procédure civile précise que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
5ème chambre 1ère section
65c67c035d2ded2ab7c85422
9 janvier 2024
Or, le tribunal observe que les dernières conclusions des demandeurs notifiées par voie électronique le 1er juillet 2022 ne sont accompagnées d’aucun bordereau de communication de pièces.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
Elle ajoute que la demande de communication de pièces formée par monsieur [B] est sans lien avec l’affaire, et ne peut permettre de remettre en cause le principe et la mise en œuvre de la compensation.
REFERES CONSTRUCTION
69cd7603cdc6046d47c83f30
1 avril 2026
Sur les demandes de communication de pièces Outre l'article 145 précité, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Référés Cabinet 4
671be0cacda2201c0982a258
11 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces [D] [Y] née [L] sollicite la production des références du contrat de fourniture d’eau du bien situé [Adresse 5].
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
cinq ans après la fin de la prescription quinquennale, et, dès lors, la présente action sera déclarée irrecevable, étant précisé qu’il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande réciproque de communication
1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307afa
et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par Mme [Z] [O] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 décembre 2021, Vu le bordereau de communication
8ème chambre 3ème section
668d7fb253e3bdd0778672d0
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Débouter les époux [B] [S] de leur demande de communication
65b2b58afd6229a4e58a5bcf
25 janvier 2024
[H] [W] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 décembre 2021, Vu le bordereau de communication de pièces de M.
1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9f2
3 juillet 2025
Enfin, l’article 768 du code de procédure civile précise que le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.
6685a15f1d2b47a9d8cd7138
3 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte L’article 835 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 2 : « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
65a97b0519a7f19a78307b94
et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par Mme [X] [P] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 décembre 2021, Vu le bordereau de communication
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
[W] [C] [M] constituées par l'assignation délivrée le 1er juillet 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 11 septembre 2023,
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