REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00419 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLRC N° MINUTE : 24/00555 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 septembre 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis

sur le contentieux des sanctions liées au fonctionnement interne d'une fédération délégataire, ce dernier doit également être compétent pour connaître des décisions prises par une fédération délégataire

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort

plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [V] [Z] né le 15 Mai 1991 à [Localité 2] de nationalité Ghanéenne assisté de Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame Xsd [F] [Y] [Z] alias [K] [E] née le 12 Mars 1993 à [Localité 2] assisté de Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

[S] [X] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ;Désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu’il plaira ;Compléter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNN NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 23 février 2023.

REX02 ; – réserver les dépens.

sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Il ressort de la lecture du rapport d'expertise du Dr [H] que M.

sis [Adresse 2] représentée par Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

Même si ce versement résulte d’une erreur de [8], celui-ci est en droit d’en obtenir la restitution de la part de Monsieur [D].

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ».

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03184 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G35C 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Des appréciations négatives ayant été rayées et la grille d’évaluation des compétences 2, 3 et 6 a été modifiée.