de manière brutale et injustifiée, et que cette augmentation est due à des erreurs de conception du bâtiment ou de vices de réalisations, prohibée par l'article L. 442-3 du code de la construction et

date du 10 avril 2012, l'OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a donné à bail à Madame [M] [V] [W] épouse [N] un appartement situé [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11], pour un loyer mensuel de 353,46 euros, augmenté

ès qualité d’assureur de la société DME, Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE ès qualité d’assureur de la société DME, Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

Elle assure qu’elle aurait pu percevoir 10 puis 20 % de rémunération complémentaire, correspondant à l’augmentation de salaires des niveaux juste supérieurs au sien.

avocat de la SELARL CORDIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189 Substituée par Me Vincent PERRAUT ACTE INITIAL DU 15 Septembre 2023 reçu au greffe le 19 Septembre 2023 COMPOSITION

MN BAT [Adresse 4] [Localité 34] non représentée Société LA COMPAGNIE MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 11] [Localité 22] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01545 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTY JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [V] [O], [D] [A] épouse [O] COMPOSITION

En effet, malgré une augmentation du coût de la vie se traduisant par un taux d’inflation de l’ordre de 4,9 % en 2023, les taux de rémunérations des placements financiers qui varient entre 3 % et 8 %,

Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 CPAM de [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 5] non représentée Décision du 1er juillet 2024 19ème chambre civile N° RG 23/00772 COMPOSITION

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Stéphane COHEN ) C/ Compagnie d’assurance MATMUT (Me Julien BERNARD) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Philippe KLEIN ) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2024 COMPOSITION

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, Toque : E0007 DÉFENDEUR Monsieur [P] [S] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, Toque : B1102 Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION

de PARIS, Toque : L0020 DÉFENDEURS Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparant en personne Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION

[R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [L] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Rémi DESBORDES de la SCP EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, Toque : E0007 DÉFENDEUR Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, Toque : P0500 DÉFENDEUR Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION

DEMANDEUR Monsieur [T] [L], [Adresse 1] représenté par Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [H] [D] [K], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION