Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du ministère public constituées par l'assignation délivrée le 5 janvier 2023 à M.

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture La requérante sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions du ministère public.

des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]” et “[L]”, en vue d’intenter des actions pour diffamation publique et cyberharcèlement, Vu les dernières conclusions de [K] [M], déposées à l’audience du

Sur les conclusions de M.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD), sis [Adresse 4], a pour activités principales la rénovation, la peinture, l’électricité, la plomberie, la maçonnerie, la conception, la vente et la pose de cuisines équipées

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience,l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, pris en son établissement de Rillieux-la-Pape, demande au tribunal de : - Constater que

Cette décision a été publiée au deuxième bureau du service de la publicité foncière de [Localité 14] le 02 mars 2018 sous la référence “2018 D n° 1945".

Dans ses dernières conclusions enregistrées auprès du greffe le 08 janvier 2026, elle sollicite sur le fondement des articles 45 et 145 du Code de procédure civile et L. 1142-1 du Code de la santé publique

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, [D] [A] demande au tribunal de : - le déclarer recevable en son recours contre la décision “du greffier en chef du service de

du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot, CS 20114 - 13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé

Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.

Elle relève que la demande indemnitaire a été formée pour la première fois sur ce moyen par des conclusions notifiées le 4 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 et soutenues oralement, la société [L] [F], représentée par son avocat, formulent les mêmes demandes que celles développées dans son assignation

Le jugement a été publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 7] le 12 septembre 2023, volume 2023D n° 24801.

Dès lors, il incombe à Madame [H] [E] de démontrer l’existence d’une faute commise par le service public de la justice, et le lien de causalité direct avec le préjudice qu’elle a subi.

le 18 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], Volume 2024 S n°50, Vu l’assignation du 13 mai 2024 délivrée à Monsieur [C] [O] [E] et Madame [Y] [K] par le Comptable public Responsable

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, pris en son établissement d’Ambérieu-en-Bugey, demande au tribunal de : - Constater que

Par message RPVA du 24 juin 2024, la juridiction a avisé le demandeur de ce que la DREAL ne lui apparaissait pas être un établissement public administratif, comme indiqué dans son assignation mais un service

public de la justice.

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