judiciaire d’ORLEANS afin de : * constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours

tribunal d'instance de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Prononcer la résiliation du bail ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

II - Sur le fond : Les dispositions de l'article L 311-37 devenu L 311-52, et de l'article R 312-35 du Code de la consommation sont d'ordre public.

fins de : - DIRE ET JUGER que la société MPITS 1 SCI est régulière, recevable et bien fondée dans ses demandes, tant en droit qu'en fait, - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu

Lors de l'audience du 24 octobre 2025, les parties ont exposé avoir conclu, le 12 décembre 2025, un accord concernant l’apurement de la dette locative.

[E] [R], si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamner M.

entre eux par acquisition de la clause résolutoire ; * ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef,et ce avec le concours éventuel de la force publique ; * condamner la défenderesse

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 18 avril 2025, pour la somme en principal de 2541,31 euros

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6], demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 novembre 2016, Madame [M] [G] née [W], avec le concours

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Le contrat était conclu pour une durée d'une année non renouvelable et moyennant un loyer initial de 410.37 € sans les charges fixées à hauteur de 68,27 € outre 4.92 € de cotisation d'assurance.

Sa demande formée à l’encontre de Monsieur [B] [I] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.

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