En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif

BESSON - la SELAS CABINET CHAMPAUZAC Copie certifiée conforme délivrée le 04/04/2025 à : - service régie - service expertises (2) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 4], et avoir confié à la société CUBE IN LIFE, la conception et la réalisation d’une

Aucun défaut de conception n'est mentionné.

Cette décision a été contestée et c’est dans ce contexte que l’expertise technique du docteur [W] a eu lieu le 15 avril 2018.

Cela peut inclure des défauts de construction, des défaillances dans l'étanchéité des murs ou de la toiture, des problèmes liés aux canalisations, ou encore des erreurs de conception ou de maintenance,

Madame [J] [S], et notamment le constat établi par Me [I], Commissaire de Justice, le 18 mars 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

septembre 2024, la société TERREAL demande de: Donner acte de ses protestations et réserves d'usage ; Confier à l'expert commis les chefs de mission suivants :Se faire remettre les prescriptions techniques

leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition, – préciser l'importance de ces désordres, en indiquant les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques

débats par Madame [K] [Y] [W], et notamment du rapport du Cabinet CEC en date du 11 septembre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Ce procès-verbal, dressé de manière non contradictoire, fait état des constatations suivantes : « Suite au dernier contrôle technique, le véhicule est en contre visite depuis le 14 mars 2024.

leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition, – préciser l'importance de ces désordres, en indiquant les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques

Monsieur [C] [W], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 12 juillet 2024 par Maître [B], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01830 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4FO Jugement du 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

L’expert devra toutefois, “pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou

du produit, destinés à être intégrés dans des luminaires, cette combinaison se retrouvant sur les documents techniques et commerciaux de la société.

En l’espèce, En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, notamment : l’avis technique de l’architecte M.

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception