Sur le recours en inopposabilité de l’employeur : La société [4], devenue la société [5], a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 9] en contestation

Sur l'origine professionnelle de l'accident du 29 octobre 2015 L'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie à l'occasion de l'action en faute

par la SA [10] en qualité d’agent d’entretien à partir du 1er septembre 1988.

Le 30 août 2021, la caisse a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Par courrier daté du 15/7/2021, la société Allia Intérim a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’une contestation.

par la SAS [8] en qualité d’ouvrier qualifié, à compter du 05 octobre 2021.

Enfin, Mme [F] [L] explique que l'inspection du travail, ainsi que le syndicat [3] sont intervenus auprès de son employeur et que dans ce contexte un accident du travail a été reconnu par la CPAM à la

L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.

de travail et des soins contestés.

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

[W] [G], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 02 septembre 2020 Plaidoirie : 08 avril 2024 Délibéré : 08 juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [K] a été employée par la SA [5] en qualité

Monsieur [K] [Y] a été embauché par cette société en qualité d’ouvrier et ce, à compter du 3 avril 2023.

Ils font valoir que le secrétaire du comité social et économique n’a pas qualité pour défendre.

En sa séance du 6 février 2024, la commission de recours amiable a explicitement rejeté la contestation de Monsieur [W].

Il fait valoir que sa qualité de salarié n'était pas contestée, que les AGS n'ont pas interjeté appel, et qu'il avait une chance très importante de recouvrer la somme non garantie par les AGS, soit la

Le 04.03.2024, cette commission a rejeté cette contestation.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

[Y] [T], né le 9 octobre 1972, a été embauchée par la société [4] en qualité d’ouvrier qualifié, équipier de collecte - propreté à compter du 1er mars 1997.

qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.