[N] soutient que le contrat CARDIF aurait indemnisé son sinistre, en ce que ce contrat, contrairement au contrat GENERALI VIE, ne ferait pas référence au taux d’incapacité fonctionnelle, alors qu'il est

d’assurance sur la vie dont ses ayants droit n’ont pu obtenir l’exécution par versement du montant garanti.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant

Le 16 juillet 2024, Mme [J] a signé par l’intermédiaire d’un courtier Rava Patrimoine un contrat d’assurance emprunteur Generali Vie et a demandé le 2 août 2024 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant

forcée et que la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE est intervenue en qualité d’intermédiaire d’assurance tel que cela ressort de la demande de souscription du contrat d’assurance multirisque vie privée

QBE EUROPE SA/NV de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France.

par délégation pour être titulaire d’un mandat de souscription délivré par QBE FRANCE, succursale de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, cette compagnie ayant transféré son portefeuille de contrats

d’assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services correspondant à des risques localisés en France de la société QBE Insurance (Europe) Limited à l’entreprise d’assurance

(Europe) limited, […] de son portefeuille de contrats d’assurances non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les

auprès des sociétés Cnp assurances et Bpce vie.

[J] [P] a souscrit auprès de la société BNP Paribas un contrat de prêt immobilier d'un montant de 110 000 euros et adhéré au contrat d'assurance « Cardif Assurance Vie numéro 4208 de la S.A.

société AXA France vie au titre de ce contrat de prévoyance est inopposable à Monsieur [V] puisqu’il est établi que les conditions générales ne lui ont pas été remises lors de la souscription dudit contrat

Le GPBF et la SMA Vie BTP s’inscrivent en faux contre cette analyse.

[B] [J] a fait assigner la Sa ALLIANZ VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - ordonner à la Sa ALLIANZ VIE de communiquer le contrat d’assurance obsèques souscrit

2], [Localité 7], (IRLANDE), de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie correspondant à des engagements localisés en France à l’entreprise d’assurance Liberty Mutual Insurance Europe S.E., dont

Le transfert par la société QBE INSURANCE EUROPE LTD à la société QBE EUROPE SA/NV de son porte-feuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services

de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD du portefeuille de contrats d’assurance non-vie correspondant à des risques localisés en FRANCE avec les droits et obligations qui s’y rattachent (pièces

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

Par avis en date du 15 avril 2021, les autorités de contrôle de GIBRALTAR ont approuvé le transfert partiel d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie détenus par l’entreprise d’assurance MILLENIUM