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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea021
30 avril 2024
demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION
6660ad1e034fdec52d9ea30e
, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION
6660ad28034fdec52d9ea483
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
pendant un délai de 51 jours ouvrés et reportant ainsi la date d’achèvement des travaux au 16 mars 2021.
PCP JTJ proxi fond
67f0242802fc178212f7e31b
2 avril 2025
L’emploi de la personne sous curatelle n’est pas interdit, mais en présence d’une personne vulnérable, la création d’un contrat de travail avec un lien de subordination, et un pouvoir de direction qui
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Cette réalité ne saurait être mise en cause et collectivement nous pouvons être fiers du travail accompli depuis des décennies.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
Ils estiment qu’en l’espèce, aucun manquement s’agissant de sa mission de direction de l’exécution des travaux ne peut lui être reproché.
JCP
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
et de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels ; une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges conventionnels
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df329188
3 juillet 2025
du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions
67d3607ebc3ec610466a7357
9 janvier 2025
67d36082bc3ec610466a73cb
67d36085bc3ec610466a740d
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e19324999a647aaac2
14 janvier 2025
compris les frais d'acte notarié) - Dans l'hypothèse où un crédit a été souscrit pour financer les acquisitions du ou des biens de la SCI [14] dont celui situé [Adresse 18] à [Localité 11], et /ou les travaux
1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc28cdc6046d479d0379
21 mai 2026
du Puy de Dôme sur la recevabilité de la demande déposée par : DÉBITEUR : Monsieur [O] [U] Né le 27/10/1975 à [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
de la défunte sur la même période et les évaluer, - chiffrer le coût de la main d'oeuvre apportée par les 4 soeurs dans le cadre des travaux réalisés au sein du logement de la défunte, - décrire les travaux
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
[S] [H] [E] [D], la SARL [9], à l’occasion de l'accident du travail dont il a été victime le 4 août 2016.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
du bâtiment et à l'exécution des travaux de construction et notamment des travaux de fondations, - dire et juger que les travaux de fondation de l'habitation et du garage ont été exécutés par la société
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
Elle prétend être en contact direct avec ses clients (au travers de sa direction commerciale et de son chargé de clientèle) et les recevoir dans ses locaux pour créer une offre de transport “à la carte
6660ad1f034fdec52d9ea32e
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