La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Par acte du 29 juin 2015, une inscription d'hypothèque conventionnelle pourtant sur le bien situé à [Localité 4], cadastré section A n°[Cadastre 1], appartenant à Madame [D] [P] et à Monsieur [Z] [C],

conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1925 et V n°1926, sur le bien immobilier ci-après décrit.

éventuelles du débiteur ».

Elle a fait valoir qu’elle était bien créancière de [H] [C] épouse [M], qu’elle justifiait bien de sa qualité à agir, qu’elle avait signifié préalablement à la mesure contestée la cession de créance intervenue

légales du Trésor prises à son profit au SPFE [Localité 8] le 28 juillet 2015, volume 2015 V n°3768 et le 30 janvier 2018, volume 2018 V n°663) CREANCIER INSCRIT non comparant ★★★ EXPOSE DU LITIGE

poursuivie ainsi que sur le montant de la créance; Dans ses dernières conclusions, visées le 09 octobre 2025 et signifiées aux débiteurs saisis, le créancier sollicite que la créance soit validée et,

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

[C] [U] [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL

poursuivant représenté par son avocat et, en l’absence du débiteur saisi ; Le débiteur, bien que régulièrement assigné n'a pas constitué avocat et ne s'est pas présenté à l'audience pour faire valoir

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

/2017 volume 2017V556, au domicile élu à la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat à [Localité 14], [Adresse 10], Créancier inscrit non comparant et non représenté, ET : Le TRESOR PUBLIC, en vertu d’une

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; » L'article L. 622-22, alinéa 1, du même code ajoute

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Sa créance est donc prescrite. - L’existence même de la créance n’est pas établie dans la mesure où la responsabilité de l’assuré n’est pas démontrée.

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

- N° 26/00068 N° Rôle : N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS

Il résulte du relevé de compte produit et tel que l'expose le syndicat des copropriétaires que la somme de 120 euros inscrite au débit du compte correspond à des frais de recouvrement et non à des charges