L'article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 Affaire : Société [11] contre : [9] Dossier : N° RG 21/00346 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FX2E Décision n°

III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ; Vu l’article

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

[J] [D] a fait assigner la SARL PYRENEES AUTOS PLUS devant le juge des référés aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque NISSAN JUKE immatriculé CZ 415 HP, condamner la

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

de référé constate son incompétence au profit du juge du fond et que Madame [B] [Z]-[R] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2023.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS : Sur le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état et la recevabilité de la demande de Monsieur [G] [K] : L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état

Elle s’en rapporte à la décision de la juridiction concernant la question de sa compétence.

Suivant sa requête Monsieur [E] demande au tribunal de : A titre principal, juger que le délai d'instruction par l'organisme social n'a pas été respecté ; juger que la maladie professionnelle déclarée

Par requête remise au greffe de la juridiction le 27 août 2020, la RDTA a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester cette décision.

Le recours a été exercé devant la juridiction de sécurité sociale dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.

L'article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 07 décembre 2022 le conseil de M [Y] a saisi la présente juridiction afin que le tribunal annule la décision du 28 novembre 2022 lui ayant infligé une pénalité

Par décision en date du 24 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a accordé à Mme [C] l’aide juridictionnelle totale et a désigné Maître Bérénice Kerdoncuf pour