Le décompte de créance démontre que tous les paiements faits par prélèvements dans les deux mois suivants le commandement ont été rejetés.

En outre, Madame [S] [N] ne démontre pas que l'EURL [G] est débitrice de l'information relative à la présence d'accoudoirs.

En outre, elle précise que la demanderesse ne démontre pas le lien entre la prétendue inexécution contractuelle et les travaux de réparation d’un muret qui en découleraient.

Il affirmait cependant démontrer ne pas avoir la capacité de rembourser ses dettes, ayant pris sa retraite de commando, excluant toute mauvaise foi de sa part.

La demanderesse affirme que Mme [S] ne démontre pas que les retraits d’espèces effectués sur son compte ont été affectés au paiement du solde du marché de travaux.

Ils soutiennent également que la SA FRANFINANCE ne démontre pas avoir proposé passé trois mois de dépassement une offre de crédit conforme aux exigences des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation

[R] ne démontre aucune faute de sa part, Mme [N] disposant d'un titre, M. [R] ne payant pas sa dette, et la saisie étant régulière.

Il apparaît contrairement aux allégations des défendeurs que la réalité des désordres a été amplement démontrée.

Elle s’oppose à la conduite d’une expertise judiciaire, faute de démonstration des désordres allégués et qui seraient postérieurs à la réalisation des travaux.

Elle ajoute qu'à défaut pour le requérant de démontrer l'existence d'une difficulté d'ordre médical, il ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.

Ils considèrent également qu’il n’est pas démontré de trouble commercial et que l’expert judiciaire a finalement reconnu qu’il n’est pas justifié.

Elle ajoute qu'à défaut pour Monsieur [U] [G] de démontrer l'existence d'un différent d'ordre médical, il ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.

Il estime qu’un abus de majorité n’est pas démontré.

[X] [Z], au motif que ce dernier ne verse aucun élément tendant à démontrer qu'il aurait entrepris des démarches pour se reloger et qu'il a, de fait, bénéficié d'un délai substantiel pour organiser son

- Ces éléments sont de nature à démontrer l’attachement du requérant à la FRANCE et à sa volonté de se comporter comme un citoyen français à part entière.

- Il démontre sa possession d’état de français de manière non équivoque en raison de sa filiation maternelle, qui n’a aucunement été remise en cause.

la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre

la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre

Concernant la signification de l’ordonnance, elle souligne que ce dernier ne parvient pas à démontrer que celle-ci n’a pu être faite à son épouse car il n’était pas marié et qu’en tout état de cause cet

Elle soutient par ailleurs que Mme [P] ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse de l’indu, en l’absence de démonstration de sa situation de précarité, et souligne d’une part