N° RG 23/07515 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IJP PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/06098 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QMP PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/05034 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JXH PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

N° RG 24/02678 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43XH PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C.

N° RG 24/02669 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43WQ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

dommage imminent justifiant ses demandes ; Encore plus subsidiairement, - juger que ses demandes se heurtent à des contestations sérieuses si elles se fondent sur l'article 834 du code de procédure

Sur les demandes formées par M. [O] et MM.

En l’espèce, si ces dispositions sont applicables devant le juge des référés, les demandes de M [H] ne portent ni sur une demande au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros, ni sur une demande relative

N° RG 24/06748 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UUR PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/06759 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UWG PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

et prévoyant une vente éventuelle au profit de leur propriétaire.

à l'encontre de la SCI [31] pour défaut d'intérêt à agir des demandeurs ; - prononcer l'irrecevabilité des demandes adverses tirés de la fin de non-recevoir résultant de la prescription de l'action initiée

La SASU AUTO [Localité 7], représentée par son conseil, demande au juge des référés, de : -A titre principal, déclarer les demandes formées par Mme [L] comme étant irrecevables ; -A titre subsidiaire,

référés, au visa des dispositions des articles 122 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable la société demanderesse en sa demande de condamnation à son encontre au titre

La demande de capitalisation sera en conséquence rejetée.

La demande de capitalisation sera en conséquence rejetée.