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15 182 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de commerce, ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui doit entraîner leur responsabilité personnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96812cdc6046d47d06a60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALITY IN FINE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Me Charlotte TOURNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c7cdc6046d479293ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, dès lors qu’il revient à la juridiction de procéder à cette désignation, conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, le notaire doit être désigné nommément.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 28 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Rouen a désigné la Selarl Ajassociés, prise en les personnes de Me [T] [K] et Me [N] [C], en qualité d’administrateur

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f059cdc6046d47ae6f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SA recherchée ès qualité d‘assureur de la Société [Z] [F] (contrat n° 33011861) Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TÜV RHEINLAND FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy COUSIN du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par assignation en référé la société PMBS a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 14 février 2020, Monsieur [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 23 juin 2021, le tribunal de commerce d’Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SVH Energie et désigné la SELARL Athena en la personne de Maître [A] [F] en qualité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de LYON La compagnie ALBINGIA, SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d84cdc6046d47068bf8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ordonnance en date du 24 janvier 2025, a été ordonnée une expertise judiciaire et le docteur [Z] [P] a été désigné pour y procéder.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a1600d5cdc6046d47076115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cours de procédure, par jugement en date du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Caen a placé la société AGENCE HÉMÉRA en liquidation judiciaire simplifiée et désigné Maître [V] en qualité de

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe94cdc6046d473b0fb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Maître [W] [C], mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de M. [L] [V], a cédé le 25 février 2013 les éléments du fonds de commerce à la société en formation SNC LA CIVETTE.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67096c9506866c0645d28500

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] [L] [D] dans le but de se voir désignée comme la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités de funérailles de Monsieur [V] [U] [K] [T]. Cette autorisation lui a été accordée.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [S] à Me PENEAU Formule exécutoire délivrée le 21/05/2026 à MSA SUD AQUITAINE Jugement rendu le vingt et un mai deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R-V dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de vie et des joies usuelles de la vie courante avant consolidation ; Le préjudice sexuel ; Les besoins éventuels de tierce personne temporaire en reconstituant précisément les périodes de dépendance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c9dcdc6046d476fd25a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en l’absence de résolution amiable de la situation, Madame [E] [G] a fait assigner par actes de commissaire de justice séparés le 6 mars 2026 Monsieur [N] [Z] et ASSOCIATION DES ASSURES D’APRIL, es qualité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0961cdc6046d475a60ab

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1993 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne

Source officielle

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