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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
de commerce, ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui doit entraîner leur responsabilité personnelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96812cdc6046d47d06a60
10 avril 2026
tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
QUALITY IN FINE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Me Charlotte TOURNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR
Juge Libertés Détention
69d6d1c7cdc6046d479293ac
8 avril 2026
étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
En outre, dès lors qu’il revient à la juridiction de procéder à cette désignation, conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, le notaire doit être désigné nommément.
PAC - Contentieux
69e7d0b3cdc6046d470ee8d0
9 avril 2026
Par ordonnance du 28 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Rouen a désigné la Selarl Ajassociés, prise en les personnes de Me [T] [K] et Me [N] [C], en qualité d’administrateur
REFERES 2ème Section
69d7f059cdc6046d47ae6f1d
SA recherchée ès qualité d‘assureur de la Société [Z] [F] (contrat n° 33011861) Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
TÜV RHEINLAND FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy COUSIN du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS
3ème Chbre Cab A3
69d7fd0bcdc6046d47af543a
Par assignation en référé la société PMBS a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 14 février 2020, Monsieur [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
Le 23 juin 2021, le tribunal de commerce d’Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SVH Energie et désigné la SELARL Athena en la personne de Maître [A] [F] en qualité
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
de LYON La compagnie ALBINGIA, SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE
Référés Cabinet 3
69d01d84cdc6046d47068bf8
3 avril 2026
Par ordonnance en date du 24 janvier 2025, a été ordonnée une expertise judiciaire et le docteur [Z] [P] a été désigné pour y procéder.
Chambre procédure écrite
6a1600d5cdc6046d47076115
21 mai 2026
En cours de procédure, par jugement en date du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Caen a placé la société AGENCE HÉMÉRA en liquidation judiciaire simplifiée et désigné Maître [V] en qualité de
Référés
6a0cbe94cdc6046d473b0fb0
19 mai 2026
Maître [W] [C], mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de M. [L] [V], a cédé le 25 février 2013 les éléments du fonds de commerce à la société en formation SNC LA CIVETTE.
PCP JTJ proxi fond
67096c9506866c0645d28500
9 octobre 2024
[S] [L] [D] dans le but de se voir désignée comme la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités de funérailles de Monsieur [V] [U] [K] [T]. Cette autorisation lui a été accordée.
POLE SOCIAL
6a0f5fdccdc6046d477ca917
[T] [S] à Me PENEAU Formule exécutoire délivrée le 21/05/2026 à MSA SUD AQUITAINE Jugement rendu le vingt et un mai deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
R-V dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
de vie et des joies usuelles de la vie courante avant consolidation ; Le préjudice sexuel ; Les besoins éventuels de tierce personne temporaire en reconstituant précisément les périodes de dépendance
Chambre des référés
69d54c9dcdc6046d476fd25a
en l’absence de résolution amiable de la situation, Madame [E] [G] a fait assigner par actes de commissaire de justice séparés le 6 mars 2026 Monsieur [N] [Z] et ASSOCIATION DES ASSURES D’APRIL, es qualité
Référés Cabinet 2
6a0e0961cdc6046d475a60ab
20 mai 2026
1993 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne
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