, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Ordonner la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 11-19-160,Débouter les époux [H] de leur demande d’expertise judiciaire et la dire non fondée

Dans leurs dernières prétentions, notifiées par voie électronique le 12 février 2025, le SDC et Mme [M] en son nom personnel demandent au tribunal, au visa de l'article 41-16 de la loi n °65-557 du 10

DEMANDERESSE Madame [B] [R] agissant en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Madame [U] [X] épouse [R] [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Maître Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM

[Z] [G] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Eric POUDEROUX - 520 la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES - 548 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 4 décembre 2019, Mme [Y] [G] a été victime d’une chute sur la voie publique aux abords

[G] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant ET : DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

aiguilles qui dégradent le sol et empêchent la pousse de la végétation ainsi que la crainte de voir partir ses locataires.

Sur la publication du 11 mai 2023 Dans son numéro 3862 en date du 11 mai 2023, le magazine [Localité 14] Match consacre à [B] [W] un article développé en pages 100 à 103 sous le titre « [B] [W] / PREMIER

de déchéance, de moyen de défense au fond et non de fin de non-recevoir

Il précise ainsi que, comme il ressort du constat établi le 15 novembre 2024, le réseau d’alimentation en eau qui passait initialement par les locaux du garage passe désormais dans les seuls sous-sols

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Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Il y a également des fissures dans certains logements et sur le dallage du parking, et des fuites et suintements dans le sous-sol.

Il convient également de souligner que [J] [P] qui n’a pas fait ses propres diligences et se trouve donc à l’origine de son propre préjudice, ne peut pas en imputer une quelconque faute à [F] [P], avec

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conformément à la réglementation en vigueur, que la contrainte est fondée en son principe, et que le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement en la matière.

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que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire développe oralement ses conclusions demandant au Tribunal de - dire bien-fondée les créances d'un montant de 6.390,17 euros dont Monsieur

débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.