Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [N] [Y] et Madame [Z] [Y] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [D] [W] et Madame [M] [I] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation

Le bailleur a informé la CCAPEX de la délivrance d'un commandement de payer pour des impayés de loyers en date du 20 septembre 2024.

L'expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à CDC HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur le logement situé [Adresse 3] occupé illicitement.

d’autre part Date de la première audience : 03/10/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

Par requête déposée au greffe le 20 juin 2024, Madame [F] [U] épouse [V] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 4] à [Localité

seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de bail du 28 août 2022, la SCI VISA (prise en la personne de son gérant Monsieur [I]), a donné à bail à Madame [V] [D] un logement

Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas que le logement a connu des désordres mais a fait preuve de célérité dans leur résolution, que ces désordres n'ont jamais rendu le logement inhabitable et sont

L'expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à la SA SOGIMA de recouvrer la plénitude de son droit sur le logement situé [Adresse 2] occupé illicitement.

par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 21 décembre 2021.

Aux mêmes dates, la SCI Le Fonds de Logement Intermédiaire a également consenti à Monsieur [I] [S] et Madame [H] [S] un contrat de bail portant sur une place de stationnement n° 211 situé à la même adresse

[E] [U] dans la mise en demeure pour faire cesser l'occupation illicite de son logement par des tiers. Il est ainsi établi que M.

Mme [X] [N], représentée, reconnaît occuper le logement sans droit ni titre.

mensuelle provisionnelle égale à 1000 euros ainsi que les charges afférentes à l'occupation du logement et ce à compter du 16 septembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux ; -la condamnation

du 5 octobre 2020, la société CLAIRSIENNE qui a fait l’objet d’une fusion absorption par la société DOMOFRANCE à daté du 1er septembre 2025 a loué à Mme [M] [T] un logement à usage d'habitation situé

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M.

qu'elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 8] de manière à faire cesser le dégât des eaux en cours depuis le 20 février2024, - de dire que l'ordonnance sera exécutoire à la seule vue de la minute, - d

Elle exposait dans la citation qu'elle s'est portée caution du paiement du loyer et des charges d'un logement loué à compter du 10 mars 2022 à [L] [E] par des consorts [Z], logement situé [Adresse 5] ;

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de

Le texte susmentionné cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage. Autrement dit, L'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage.