du 1er août 2024 ayant pris effet le 31 juillet 2024, la SA d'HLM [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M.

en date du 15 mai 2020, ayant pris effet le 1er juin 2020, Monsieur [P] [C] et Madame [R] [F] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [S] [E] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet le 31 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a changé de dénomination sociale pour devenir la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL.

de prise de sa retraite et solliciter à la CARSAT une notification de retraite à taux plein à cette date,Condamner la CARSAT à payer la somme de 20490 euros net,A titre subsidiaire, condamner la CARSAT

En l’espèce, la SCI JUSTINE justifie, par la production du bail en date du 16 mai 2025, du commandement de payer en date du 24 juillet 2025 et du décompte en date du 9 février 2026, que sa locataire n’

Ledit article VIII énonce ainsi que l'indexation s'effectue « à la date anniversaire de prise d'effet du bail automatiquement et sans formalité [...] selon l'évolution en plus ou en moins de l'indice trimestriel

EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous-seing privé du 28 février 1985, M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE

en date du 12 décembre 2020, ayant pris effet le 1er décembre 2020, Monsieur [C] [X] a donné à bail à Madame [Q] [S] [D] et Monsieur [Z] [J] un bien immobilier à usage d’habitation situé 137 rue du Maréchal

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet

DATE DE LA NOTIFICATION : *** EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2023, Monsieur [K] [F] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

du 16 octobre 2025, outre 42.000 euros au titre des réductions temporaires de loyer accordées par la bailleresse au locataire depuis la prise d’effet du bail, et 4.485 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2022 avec prise d'effet au 16 décembre 2022, Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] ont donné en location à usage d'habitation à Monsieur [L] [I] [H] un logement

du 3 novembre 2014 relatives à la répartition des charges entre bailleur et preneur d'un local commercial ne sont applicables qu'aux contrats conclus ou renouvelés (à la date de leur prise d'effet) à

des effets du jugement de divorce a la date de cessation de cohabitation et de collaboration, soit la date du 1er janvier 2020, En application des dispositions des articles 3 71-2 et suivants du Code

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz

de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 août 2019 et un avenant en

Par contrat en date du 17 février 2003 avec prise d’effet au 18 février 2003 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à M. et Mme [L] [O] un garage sis à la même adresse – Local n°2015 pour

du 6 octobre 2019 avec prise d’effet au 15 octobre 2019, LA SCI EDALGNA a donné à bail à M.