JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOIE N° de MINUTE : 25/00028 DEMANDEUR

Par arrêté en date du 05/06/2023, le Préfet de la [Localité 16] a refusé sa demande de titre de séjour et a délivré à l’encontre de M.

La demande est par conséquent recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBE Monsieur [G] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/176 Devant nous,

le juge de l’exécution) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat

Monsieur [F] relève que la demanderesse n’explique pas en quoi l’absence d’établissement des comptes a directement contribué à l’insuffisance d’actif.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés demanderesses font valoir que les sociétés défenderesses ont fait un usage non autorisé de la marque n°4967943 en exploitant le signe similaire “tout poulet”

de la MAAF via le cabinet QANTEX, qu’il a pu se procurer, et retenant une surface à reprendre de 283,87 m².

de nullité de l'assemblée générale du 7 novembre 2022, - Donner acte à la demande de nullité de la résolution n° 16.1 de l'assemblée générale du 1er février 2021 ; - Juger que les consorts [R] ont manqué

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi

. : Jex N° RG 23/10173 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2AD DEMANDEUR M.

/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAU; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu le courriel en date du 2 avril 2026 de la Secrétaire Générale

et la rectification du taux des cotisations AT-MP, étant précisé que cette demande relève au demeurant de la compétence exclusive de la Cour d’Appel d’Amiens.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2024, Monsieur [H] [C] a assigné son épouse en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

La société [4], représentée par son conseil, par des conclusions écrites, déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de : - de la recevoir en ses demande et l’y déclarer bien fondée

Par jugement en date du 13 septembre 2024, dans l’instance RG21/07840, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la résolution n°33 adoptée lors de l'assemblée générale du 11 mars 2021

[H] [J], Mme [K] [O], et Mme [D] [V]-[T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) au titre de différentes demandes en matière de servitudes, d’ouvertures et d’écoulement des eaux

La demande est rejetée.

D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu que le conseil du retenu formule une demande d’assignation à résidence ; Attendu que M.