CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUE

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e126eb5d421e6c5992bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0442cdc6046d475a01a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, aux fins des demandes suivantes, sous le bénéfice

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45edcdc6046d471ff92e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il demande au juge, de : - débouter la demanderesse de ses demandes, - prononcer l’annulation de l’offre de crédit dont la signature est frauduleuse, - prendre acte qu’il est disposé à restituer au demandeur

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SA BNP PARIBAS produit notamment aux débats : La convention d’ouverture de compte signé, ses conditions générales,Les relevés du compte depuis le 6 août 2021.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a01c21c0e53e790debd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842554cdc6046d47f744ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a1c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e06cdc6046d4725ddc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION • Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7bc

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e41204c0caeeb992139

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460bcdc6046d471ffb49

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4513cdc6046d471feaae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6706c3a8f1d01e3c86eeee3b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750872b7e1b6bf1d5539

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Source officielle

Page 26 sur 64

← PrécédentSuivant →