Sur la fin de non-recevoir La société Pacifica soutient que les demandes sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Laval du 6 février

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

L’affaire a été initialement fixée au 10 octobre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de Monsieur [E] pour être finalement débattue à l’audience du 27 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2025, où l’affaire a été renvoyée, à la demande de la partie défenderesse, à l’audience du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 16 juin 2022, renvoyée à la demande du conseil du débiteur et évoquée à l'audience du 15 septembre 2022.

Après deux renvois à la mise en état ordonnés à la demande des parties et un renvoi pour plaidoiries, l’affaire a de nouveau été examinée à l’audience 19 septembre 2023 en présence du conseil de M.

et de renvoyer la cause à une audience de mise en état.

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société Silec Cable sera rejetée.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 15 avril 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a : Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de

À la demande de l’[3], l’affaire a été renvoyée au 5 juin 2024. À l’audience du 5 juin 2024, seule la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] a comparu.

À la demande des parties, l’affaire a été contradictoirement renvoyée au 30 avril 2024. À l’audience du 30 avril 2024, seule la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a comparu.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Appelée à l'audience du 27 mai 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de l'avocat de M. [J] [K] pour être finalement retenue à l'audience du 19 juin 2024.

formées au fond ; - REJETER l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Madame [Q] ; En conséquence : - DÉBOUTER Madame [Q] de toutes ses demandes ; - ORDONNER la poursuite de l’instance au fond

La demande de communication sous astreinte : Les demandeurs sollicitent la condamnation de la défenderesse à leur remettre sous astreinte une somme de documents (demandes de permis de construire et/ou

en ses demandes,condamner M.

Par conclusions d’incident du 28 novembre 2023, Mme [M] [X] a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant une fin de non-recevoir tirée de la prescription.