selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, en raison de troubles de la relation et de la communication, de violences intrafamiliales, d’un comportement menaçant et d’un discours

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

contrainte Il n’a été soulevé ni relevé d’anomalie de procédure dont il résulterait que la mesure de soins contraints imposés à Monsieur [D] [C] doive être considérée comme irrégulière au regard des dispositions

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser

Au vu des dispositions de l’article 1310 du Code Civil, aucune stipulation de nature contractuelle ni aucune disposition légale ne justifie le caractère solidaire de la condamnation prononcée au titre

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 4 décembre 2025 et la somme de 2041,13 euros n'a pas été réglée par ce dernier

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

Décision du 25 juillet 2024 22ème Chambre- Expropriations N° RG 24/00007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C473G Par ailleurs, si une procédure est en cours, force est de relever qu’aucune disposition légale

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 8 janvier 2024 et que la somme de 2694,97 euros n’a pas été réglée par ce

Néanmoins, il ne résulte d'aucune disposition légale qu'une décision préalable d'affiliation soit nécessaire à l'assujettissement de la personne concernée à la cotisation subsidiaire maladie.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a été signifié à la locataire le 22 décembre 2022.

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 26 mars 2024 et que la somme de 1 253 euros n’a pas été réglée par cette

Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Par conséquence, cette jurisprudence du conseil constitutionnel doit être regardée comme aujourd'hui obsolète puisque ayant statué sur une disposition légale qui n’est plus applicable.

relever que les conclusions de la société COEG, de par leur formulation, apparaissent fondées sur la contestation de l’ordonnance de référé en ce qu’elle n’aurait pas fait une juste application des dispositions

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a été signifié à M.

Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.