du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,   PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE              de Monsieur [R], [C] [T]            né le [Date naissance

du 14 juin 2021 ; VU l'assignation en divorce du 10 août 2021 ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [F] [I] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11], de nationalité française, et de Madame

demande de voir reporter date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 avril 2018 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

[T] [R] et Mme [S] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[P] [J] et Mme [S] [I] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 22 octobre 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : M.

en date du 28 décembre 2022, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce, des obligations alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 7]), ainsi qu'en marge des actes

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01886 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI7O / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [B] / [H] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine

en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFXF Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

commune PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce aux torts exclusifs de l’époux; de: - [U] [S], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (TURQUIE) ; - [E] [R], né le

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00455 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7Z Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01440 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UF Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

du 18 avril 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 28 juin 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 8 juin 2023 ; PRONONCE le divorce pour

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2022 Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture